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 EIRL ayant opté pour l'IS

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL ayant opté pour l'IS    Sam 12 Nov - 13:18

EIRL ayant opté pour l'IS : précisions sur le mode de fixation de l'assiette des cotisations sociales

Rappel : les revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté d'un EIRL, constatée en fin d'exercice, ou la part de ces revenus distribués excédant 10 % du bénéfice net selon le cas, doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.
Un décret précise que :
- la date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus,
- l'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.
Source : décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011, Journal officiel du 10 novembre 2011, p.18 914

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_194]-20111110-[EIRL_ayant_opte_pour_l'IS_:_precisions_s]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772559&dateTexte=&categorieLien=id
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