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 Société en formation : reprise d'un bail

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Société en formation : reprise d'un bail   Jeu 10 Nov - 20:18

Dans cette affaire, les associés fondateurs d'une société avaient préalablement à l'immatriculation de celle-ci signé un bail commercial au nom et pour le compte de la société en formation.
Les associés avaient par la suite repris les éléments du bail signé (date et durée du bail, identité du bailleur) dans le corps même des statuts, dans une clause, sous la rubrique "actes accomplis pour le compte de la société en formation" et précisé que leur signature emportait reprise de ces engagements.
A l'expiration du bail, le bailleur a donné congé aux associés fondateurs sans indemnité d'éviction sous le prétexte que le bail n'avait pas été repris au nom de la société dans un état annexé.
La Cour de cassation a décidé que la signature des statuts avait bien entraîné la reprise du bail par la société car la clause des statuts reprenait les mêmes précisions que celles prévues dans un état annexé. En conséquence, elle a reconnu à la société sa qualité de locataire.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 13 juillet 2011, n°10-18.640

http://www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_187]-20111028-[Societe_en_formation_:_reprise_d'un_bail]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024367545&fastReqId=1965702349&fastPos=1
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