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 Plafonds d'exonération temporaire de CFE

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Plafonds d'exonération temporaire de CFE   Mer 2 Nov - 19:32

Plafonds d'exonération temporaire de CFE dans les ZUS et les ZFU pour 2012

Les entreprises qui créent ou étendent un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter certaines conditions, et dans la limite d'un plafond actualisé chaque année.
Une instruction fiscale fixe, pour 2012, ce plafond à 27 413 euros dans les ZUS et à 73 945 euros dans les ZFU.

Source : instruction fiscale n°6 E-8-11 du 30 septembre 2011, BOI n°72 du 7 octobre 2011

http://www.apce.com/pid1624/principales-aides-fiscales.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_179]-20111018-[Plafonds_d'exoneration_temporaire_de_CFE]

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/cadliste.htm
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