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 Clause de non-concurrence

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Clause de non-concurrence   Mer 19 Oct - 19:23

Clause de non-concurrence : période d'appréciation de sa validité

La clause de non-concurrence n'est licite que si elle remplit plusieurs conditions et notamment le versement au salarié d'une contrepartie financière. Sur ce point, la clause peut simplement renvoyer au contenu de la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans cette affaire où la personne avait créé une entreprise concurrente à son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a déclaré nulle la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail car elle prévoyait une contrepartie financière, mais uniquement en cas de rupture à l'initiative de la société.
En revanche, la cour d'appel a admis la validité de cette clause car elle renvoyait expressément aux dispositions de la convention collective en vigueur au moment de la rupture, plus favorables aux salariés.
Considérant que la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel. En effet la convention collective intervenue postérieurement ne pouvait avoir pour effet de remédier à la nullité affectant la clause de non concurrence.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 septembre 2011, n°09-68.537


http://www.apce.com/pid2822/clause-non-concurrence.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_177]-20111014-[Clause_de_non-concurrence_:_periode_d'ap]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024617578&fastReqId=1041456778&fastPos=1
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