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 Micro-entrepreneur et EIRL

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Micro-entrepreneur et EIRL   Mer 19 Oct - 19:19

Micro-entrepreneur et EIRL : modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation

Un entrepreneur individuel exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise peut limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle. Il relève alors du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Dans ce cas, il doit établir un relevé actualisant sa déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année et le déposer dans un délai de 6 mois, au registre auprès duquel celle-ci a été déposée.
Un modèle de ce relevé est proposé par arrêté.

Source : arrêté du 28 septembre 2011, Journal officiel du 12 octobre 2011, p.17 154


http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_175]-20111012-[Micro-entrepreneur_et_EIRL_:_modele_de_r]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024659046&dateTexte=&categorieLien=id
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