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 Titre emploi-service entreprise (

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Titre emploi-service entreprise (   Ven 7 Oct - 17:03

Titre emploi-service entreprise (TESE) désormais accessible aux entreprises étrangères sans établissement en France

Principe : les entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France et employant des salariés sur le territoire français doivent accomplir les formalités liées à l'emploi de personnel salarié relevant du régime français de sécurité sociale auprès de l'Urssaf du Bas-Rhin.
Depuis le 2 octobre 2011, ces employeurs peuvent accéder au titre emploi–service entreprise utilisable par certains employeurs embauchant des personnes selon des modalités simplifiées, notamment pour la transmission des déclarations, le calcul et le versement des cotisations et contributions sociales, l'établissement des bulletins de paie.
Le texte précise les modalités d'application du TESE pour ces employeurs.
Source : décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011, Journal officiel du 1er octobre 2011, p.16 518

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614125&fastPos=1&fastReqId=894938278&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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