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 Report des déficits constatés par les sociétés

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Report des déficits constatés par les sociétés   Ven 23 Sep - 18:26

Report des déficits constatés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés


Rappel : pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son déficit constaté au titre d'un exercice peut être reporté en avant, c'est-à-dire être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice suivant. Si ce bénéfice n'absorbe pas la totalité du déficit, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée.
De même, le report en arrière de déficit constaté est possible sans limitation dans le temps.
La loi de finances rectificative pour 2011 plafonne le montant du déficit reportable en avant, au titre de chaque exercice, à 1 M€ + 60 % de la fraction du déficit supérieure à ce plafond.
De plus, le report en arrière d'un déficit n'est dorénavant possible que sous réserve de remplir 2 conditions :
- le report se fait uniquement sur le bénéfice de l'exercice précédent,
- et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et 1 M€.
Ce texte précise également que l'option pour le report en arrière de déficit doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, et dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.
Ces mesures sont applicables pour le calcul du résultat imposable des exercices clos à compter du 20 septembre 2011.
Source : loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 2, Journal officiel du 20 septembre 2011, p.15 688

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024574328&fastPos=1&fastReqId=1382760753&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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