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 Instruction fiscale relative à la cotisation foncière

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Instruction fiscale relative à la cotisation foncière    Ven 16 Sep - 19:00

Instruction fiscale relative à la cotisation foncière des entreprises

Rappel : la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et a institué la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une instruction fiscale fait une présentation complète de la cotisation foncière des entreprises en détaillant notamment son champ d'application, les mesures d'exonérations, sa base d'imposition et les obligations déclaratives. Elle tient compte des dernières modifications intervenues concernant la CFE.
Source : instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n°6 E-7-11 du 19 juillet 2011

http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_153]-20110912-[Instruction_fiscale_relative_a_la_cotisa]

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33443.pdf
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