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 Entrée en vigueur du prêt de main d'oeuvre à but non lucrati

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Entrée en vigueur du prêt de main d'oeuvre à but non lucrati   Dim 11 Sep - 11:01

La loi du 28 juillet 2001 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet désormais aux entreprises de recourir au prêt de main d'œuvre à titre non lucratif.
Ce prêt se caractérise par la possibilité pour une entreprise de prêter de la main d'œuvre à une autre entreprise (dite utilisatrice) en lui facturant uniquement les salaires versés au salarié, les cotisations sociales afférentes, et les frais professionnels remboursés au salarié.
Le texte détermine les modalités de mise en place de ce prêt et précise qu'il requiert :
- l'accord du salarié concerné,
- une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice pour fixer les modalités de prêt de main d'oeuvre,
- un avenant au contrat de travail du salarié précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, lieux, et les caractéristiques du poste.
Précision : pendant cette mise à disposition, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu, ni suspendu. Il retrouve son poste de travail dans l'entreprise prêteuse à l'issue de celle-ci.
Source : loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, article 40, Journal officiel du 29 juillet 2011, p.12 914

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id
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