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 Suppression du bouclier fiscal

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AuteurMessage
Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Suppression du bouclier fiscal   Dim 11 Sep - 10:56

Rappel : le bouclier fiscal est un dispositif qui instaure un plafonnement des impôts à 50% des revenus fiscaux d'un contribuable.
La loi de finances rectificative pour 2011 supprime le bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2013.

Source : loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, Journal officiel du 30 juillet 2011 p.12 969

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id
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