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 Pacte Dutreil : assouplissement des modalités

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Pacte Dutreil : assouplissement des modalités   Dim 11 Sep - 10:51

Les héritiers et les bénéficiaires d'une donation de titres de sociétés peuvent bénéficier d'une exonération des droits de mutation sur 75 % de la valeur des titres transmis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le défunt ou le donateur s'est engagé collectivement avec au moins un autre associé à conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date de l'acte,
- l'engagement collectif porte sur au moins 20% (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotés) des titres,
- un des signataires du pacte doit exercer une fonction de dirigeant pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission,
- chaque héritier ou donataire doit s'engager individuellement à conserver ses titres pendant quatre ans.
La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit un assouplissement de cette mesure :
- elle permet à compter du 31 juillet 2011 à des associés d'adhérer à des pactes déjà en cours, sous réserve d'une reconduction de cet engagement pour une période minimale de deux ans,
- elle prévoit, sous certaines conditions, la non remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession pendant la durée d'engagement collectif de deux ans.
Source : loi n° 2011-900 du 29 juillet, article 12, Journal officiel du 30 juillet 2011 p. 12 969

http://www.apce.com/pid1691/droits-succession.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_147]-20110905-[Pacte_Dutreil_:_assouplissement_des_moda]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id
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