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 Dons familiaux de sommes d'argent

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Dons familiaux de sommes d'argent   Dim 11 Sep - 10:50

Jusqu'à présent, les donations de sommes d'argent à un enfant, ou à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou nièce, bénéficiaient d'une exonération de droits de mutation lorsqu'elles étaient réalisées par une personne de moins de 65 ans. Les donations familiales étaient par ailleurs exonérées de droits de mutation dans la limite d'un plafond fixé pour 2011 à 31 865 euros.
La loi de finances rectificative pour 2011 assouplit ces mesures et prévoit à compter du 31 juillet 2011 :
- le relèvement de l'âge de 65 ans à 80 ans pour les dons consentis par les parents ou les oncles et les tantes,
- le renouvellement du plafond d'exonération tous les 10 ans.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, article 10, Journal officiel du 30 juillet 2011 p.12 969


http://www.apce.com/pid11383/droits-sur-les-donations.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_147]-20110905-[Dons_familiaux_de_sommes_d'argent]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id
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