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 Modification de la fiscalité des donations

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Modification de la fiscalité des donations   Dim 11 Sep - 10:49

Jusqu'à présent, les donations bénéficiaient d'une réduction de droits de mutation liée à l'âge du donateur et à la nature de la donation (nue-propriété ou usufruit). Par ailleurs, les donataires pouvaient bénéficier plusieurs fois d'abattements fiscaux dont le montant variait selon leur qualité dés l'instant où 6 ans s'étaient écoulés entre plusieurs donations.
A compter du 31 juillet 2011, la loi de finances rectificative :
- supprime les réductions d'impôts sur les droits de donations,
- augmente de 6 ans à 10 ans le délai entre deux donations pour bénéficier à nouveau des abattements.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, articles 7 et 8, Journal officiel du 30 juillet 2011 p.12 969

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id
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