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 Relèvement des taux de droits de successions et de donations

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AuteurMessage
Philippe
Admin
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Relèvement des taux de droits de successions et de donations   Dim 11 Sep - 10:47

A compter du 31 juillet 2011, les taux des droits de mutation en ligne directe et ceux applicables aux donations entre époux ou entre partenaires pacsés sont relevés de 35 à 40 % pour l'avant dernière tranche, et de 40 à 45% pour la dernière tranche.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, article 6, Journal officiel du 30 juillet 2011 p.12 969


http://www.apce.com/pid1691/droits-succession.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_147]-20110905-[Relevement_des_taux_de_droits_de_success]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id
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