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 Aménagement du régime de réduction d'IR et d'ISF

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Aménagement du régime de réduction d'IR et d'ISF   Dim 11 Sep - 10:46

Aménagement du régime de réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital d'une PME


Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF si elles souscrivent au capital d'une PME, à condition, notamment, que la société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou au moins un salarié pour les entreprises artisanales).
La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que désormais cette condition d'effectif doit être remplie à la clôture de l'exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, article 42, Journal officiel du 30 juillet 2011, p.12 969

http://www.apce.com/pid582/souscription-capital.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_147]-20110905-[Amenagement_du_regime_de_reduction_d'IR]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id
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