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 Association : âge minimum pour constituer une association

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Association : âge minimum pour constituer une association   Mar 6 Sep - 19:25

Un texte vient de fixer à 16 ans l'âge minimum pour constituer une association.
Il précise cependant que les mineurs ne peuvent effectuer des actes d'administration qu'après avoir obtenu l'accord écrit de leur représentant légal. En revanche, tout acte de disposition leur est interdit.
Source : loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, article 45, Journal officiel du 29 juillet 2011 p.12 914

http://www.apce.com/pid808/le-createur-mineur.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_146]-20110901-[Association_:_age_minimum_pour_constitue]



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB42A5BEA01B8D56719FBCE5B68B445C.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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