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 Contrat de professionalisation : nouvelles mesures

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Contrat de professionalisation : nouvelles mesures   Mar 6 Sep - 19:24

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 a apporté des modifications au régime du contrat de professionnalisation.
Depuis le 31 juillet 2011, le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire a obtenu la qualification visée, et décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Source : loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, article9, Jounal officiel du 29 juillet 2011, p.12 914

http://www.apce.com/pid879/contrat-professionnalisation.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_146]-20110901-[Contrat_de_professionalisation_:_nouvell]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id

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