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 EIRL : aménagements du régime fiscal

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL : aménagements du régime fiscal   Mar 6 Sep - 19:23

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 vient de modifier le régime fiscal de l'EIRL.
Jusqu'à présent, l'EIRL soumis au régime réel d'imposition était automatiquement assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'affectation de biens au patrimoine d'affectation pouvait donc générer une plus-value susceptoble d'être taxée immédiatement.
Depuis le 31 juillet 2011, seul l'EIRL optant pour l'impôt sur les sociétés est assimilé fiscalement à une EURL. En cas d'option et d'affection de biens nécessaires du patrimoine privé au patrimoine professionnel, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.
Les modalités d'option pour l'IS seront prochainement fixées par décret.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet, article 15, Journal officiel du 30 juillet 2011 p. 12 969

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_146]-20110901-[EIRL_:_amenagements_du_regime_fiscal]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id
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