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 Stages en entreprise : modification de la réglementation

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Stages en entreprise : modification de la réglementation   Mar 6 Sep - 19:17

La loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 apporte des modifications au contrat de stage en entreprise.
Elle précise que le stage doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et que sa durée ne peut en principe excéder 6 mois par année d'enseignement.
Un délai de carence entre deux stages est prévu. Il est égal au tiers de la durée du premier stage.
La gratification mensuelle du stagiaire sera due pour tout stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Les entreprises accueillant des stagiaires devront tenir à jour un registre des conventions de stage.
L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application.
Source : loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, Journal officiel du du 29 juillet 2011, p. 12 914


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id
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