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 Création du contrat de sécurisation professionnelle

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Création du contrat de sécurisation professionnelle   Mar 6 Sep - 19:16

La loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 prévoit le remplacement de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CRP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP doit être proposé par les employeurs de moins de 1 000 salariés ou qui sont en redressement ou liquidation judiciaires quelle que soit leur taille, aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté et dont ils envisagent le licenciement économique.
Les salariés qui adhèrent au CSP, considérés comme stagiaires de la formation continue, perçoivent de Pôle emploi une allocation égale à 80% du salaire journalier de référence, pendant une durée maximale de 12 mois. Ils bénéficient d'un accompagnement renforcé pour organiser leur retour à l'emploi notamment par la création ou la reprise d'entreprise.
L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Unédic et à la parution de décrets d'application.
Source : loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, Journal officiel du 29 juillet 2011, p.12 914

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id
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