Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Déclaration d'insaisissabilité et liquidation judiciaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Déclaration d'insaisissabilité et liquidation judiciaire   Lun 15 Aoû - 16:26

La Cour de cassation statue pour la première fois sur l'effet d'une déclaration d'insaisissabilité antérieure à une procédure collective.
Dans cette affaire, un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté légale avait procédé à la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier. Par la suite, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre. Le liquidateur avait alors obtenu par ordonnance du juge-commissaire l'autorisation de vendre ce bien aux enchères.
La Cour de cassation a considéré que le juge-commissaire ne pouvait autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable.
Source : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2011, n°10-15.482

http://www.apce.com/pid12246/declaration-insaisissabilite.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_144]-20110728-[Declaration_d'insaisissabilite_et_liquid]

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/687_28_20454.html
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Déclaration d'insaisissabilité et liquidation judiciaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?
» liquidation judiciaire
» Declaration d'insaisissabilité
» entreprise en redressement judiciaire
» CREATION D ENTREPRISE ET STATUT

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: