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 Transmission des attestations d'assurance chômage

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Philippe
Admin
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Transmission des attestations d'assurance chômage    Sam 25 Juin - 9:00

Transmission des attestations d'assurance chômage par voie dématérialisée

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Cette attestation doit actuellement être transmise sans délai par l'employeur à Pôle emploi.
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus transmettront directement par voie électronique cette attestation au Pôle emploi.
Un arrêté précise que cette transmission dématérialisée sera opérée :
- soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur,
- soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr).
En retour, l'employeur recevra l'attestation à remettre au salarié.
Source : arrêté du 14 juin 2011, Journal officiel du 22 juin 2011, p.10 614

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024223827&dateTexte=&categorieLien=id
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