Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Transmission des attestations d'assurance chômage

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Transmission des attestations d'assurance chômage    Sam 25 Juin - 9:00

Transmission des attestations d'assurance chômage par voie dématérialisée

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Cette attestation doit actuellement être transmise sans délai par l'employeur à Pôle emploi.
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus transmettront directement par voie électronique cette attestation au Pôle emploi.
Un arrêté précise que cette transmission dématérialisée sera opérée :
- soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur,
- soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr).
En retour, l'employeur recevra l'attestation à remettre au salarié.
Source : arrêté du 14 juin 2011, Journal officiel du 22 juin 2011, p.10 614

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024223827&dateTexte=&categorieLien=id
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Transmission des attestations d'assurance chômage
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Problèmes entre rsi et maintien des allocations chômage ?
» chômage partiel
» Congés ou chômage technique
» diminution de salaire et chomage partiel
» Accessoires du Trent XWB !

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: