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 CVAE : précisions sur les modalités de déclaration des salar

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: CVAE : précisions sur les modalités de déclaration des salar   Sam 25 Juin - 8:57

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être acquittée par les personnes physiques et morales qui exercent en France une activité professionnelle et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
Ces personnes doivent déclarer les salariés qu'elles emploient dans l'établissement ou le lieu d'emploi (si le salarié y exerce son activité plus de trois mois) où leur durée d'activité est la plus élevée.
Un décret précise les modalités de déclaration des salariés pour les déclarations déposées en 2011.
Source : décret n°2011-688 du 17 juin 2011, Journal officiel du 19 juin 2011 p.10 487

http://www.apce.com/pid10505/cotisation-sur-valeur-ajoutee.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_119]-20110622-[CVAE_:_precisions_sur_les_modalites_de_d]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198589&dateTexte=&categorieLien=id
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