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 Fusion des déclarations à l'embauche

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Fusion des déclarations à l'embauche   Sam 25 Juin - 8:56

Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

La déclaration unique d'embauche (DUE) permet à l'employeur d'effectuer, en une seule fois auprès de l'Urssaf, les formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, et notamment la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Un décret prévoit à compter du 1er août 2011, une fusion de ces formalités afin de permettre à l'employeur de n'effectuer qu'une seule "déclaration préalable à l'embauche", qui regroupera les formalités suivantes :
- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale,
- l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole,
- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
- la demande d'examen médical d'embauche.
Les modalités de déclaration par voie électronique sont par ailleurs précisées.
Source : décret n°2011-681 du 16 juin 2011, Journal officiel du 18 juin 2011 p.10 436

http://www.apce.com/pid2802/les-formalites-embauche.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_119]-20110622-[Fusion_de_la_declaration_prealable_a_l'e]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198284&dateTexte=&categorieLien=id
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