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 Cumul d'une pension d'invalidité et de revenus

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Cumul d'une pension d'invalidité et de revenus   Sam 11 Juin - 19:58

Cumul d'une pension d'invalidité et de revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée

Un décret aligne les règles de cumul d'une pension d'invalidité et de revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée sur celles applicables en cas d'activité salariée.
La pension d'invalidité est désormais suspendue en tout ou partie si pendant deux trimestres consécutifs, les revenus professionnels tirés de l'activité indépendante additionnés à la pension versée sont supérieurs au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'invalidité.
Le texte précise que le revenu professionnel à retenir correspond à 125 % du revenu soumis à cotisations sociales, ou en cas d'option pour le régime micro-social, du bénéfice forfaitaire (c'est-à-dire le chiffre d'affaires déduit de l'abattement pour frais professionnels de 71, 50 ou 34 % selon la nature de l'activité exercée).
Source : décret n°2011-615 du 31 mai 2011, Journal officiel du 1er juin 2011, p.9 482

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024099460&dateTexte=&categorieLien=id
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