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 Dates communes d'entrée en vigueur des textes

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Dates communes d'entrée en vigueur des textes    Sam 28 Mai - 14:50

Une circulaire du Premier ministre instaure un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1er octobre 2011.
Les textes entreront en vigueur de manière différée à l'une des deux échéances suivantes : 1er janvier ou 1er juillet de chaque année (à titre dérogatoire, pourront être retenues les dates du 1er avril et du 1er octobre).
L'entrée en vigueur d'un texte ne pourra être fixée à une date différente que dans des cas exceptionnels.
La liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée sera publiée et mise à jour en continu sur Légifrance.
Source : circulaire du 23 mai 2011, Journal officiel du 24 mai 2011, p.8 937

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024058202&dateTexte=&categorieLien=id
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