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 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du dro

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du dro   Sam 28 Mai - 14:44

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : mesures diverses

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient plusieurs mesures qui concernent les entreprises, notamment :
- l'obligation pour les employeurs relevant du Guso de faire bénéficier les artistes et techniciens du spectacle d'une convention collective des activités du spectacle et de s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi (article Cool,
- dans les SA et les SAS, simplification du formalisme des conventions courantes conclues à des conditions normales (article 58),
- la suppression pour les SA de l'obligation de tenir à jour le livre d'inventaire (article 59),
- la simplification des procédures d'augmentation de capital d'une SA sans salarié ou contrôlée par un groupe (article 60),
- la précision des modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une SA avec suppression du droit préférentiel de souscription (article 61),
- la possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue en matière de prévention des difficultés des entreprises (article 62),
- l'assouplissement des obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés (article 64).
Source : loi n°2011-525 du 17 mai 2010, Journal officiel du 18 mai 2011, p.8 537

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id
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