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 Nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaire

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaire   Sam 28 Mai - 14:43

La loi de simplification et l'amélioration de la qualité du droit crée l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui peut servir de référence dans les baux pour les activités autres que commerciales et artisanales et pour les activités libérales. Par dérogation, les loyers de bureaux peuvent être indexés sur le niveau général des prix.
Cet indice sera publié par l'Insee dans des conditions définies par décret.
Source : loi n°2011-525 du 17 mai 2011, article 63, Journal officiel du 18 mai 2011, p. 8 537

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id
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