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 procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisat

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisat   Sam 28 Mai - 14:40

Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation

En cas d'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit, dans un délai de 5 jours après le début du contrat, adresser un exemplaire du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), accompagné d'un document précisant les objectifs, le programme, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation envisagée.
A compter du 20 mai 2011, le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation et prendre une décision de prise en charge des dépenses de formation est réduit de 30 à 20 jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.
D'autre part, la procédure d'enregistrement du contrat par la Direccte est supprimée. Le contrat lui sera simplement transmis par l'OPCA sous forme dématérialisée.
Source : décret n°2011-535 du 17 mai 2011, Journal officiel du 19 mai 2011, p.8 725

http://www.apce.com/pid2794/les-aides-embauche.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_98]-20110519-[Modification_de_la_procedure_d'enregistr]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024027960&dateTexte=&categorieLien=id
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