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 personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée   Sam 28 Mai - 14:39

Simplification des obligations comptables des personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée

En principe, les personnes physiques exerçant une profession libérale et soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre-journal présentant chronologiquement les dépenses et les recettes professionnelles qui doivent être enregistrées quotidiennement.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit permet aux personnes qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur au seuil du régime simplifié d'imposition en matière de TVA (234 000 euros pour 2011) au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, d'inscrire sur le livre-journal les recettes et dépenses professionnelles sur la base de leurs relevés bancaires et non plus quotidiennement, à condition d'enregistrer toutes les opérations de l'année civile avant le 31 décembre.
Source : loi n°2011-525 du 17 mai 2011, article 56, Journal officiel du 18 mai 2011, p. 8 537

http://www.apce.com/cid5585/regime-declaration-controlee-bnc.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_98]-20110519-[Simplification_des_obligations_comptable]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id
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