Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 sociétés soumises au régime réel d'imposition

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: sociétés soumises au régime réel d'imposition   Sam 28 Mai - 14:27

Simplification des obligations comptables des sociétés soumises au régime réel d'imposition

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit étend aux sociétés commerciales, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel d'imposition, la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, seuls les encaissements et les paiements étant enregistrés quotidiennement.
Les règles fiscales ont été modifiées en conséquence pour prévoir cette possibilité.
Ne sont pas visées les filiales contrôlées par une société qui établit des comptes consolidés.
Source : loi n°2011-525 du 17 mai 2011, articles 55 et 57, Journal officiel du 18 mai 2011,p.8 537

http://www.apce.com/cid5584/regimes-benefice-reel-bic.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_98]-20110519-[Simplification_des_obligations_comptable]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
sociétés soumises au régime réel d'imposition
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» affaire Kerviel - Société Générale/ perte de 4.9 milliards d'euros
» Nom de société
» Société à vendre
» nouvelle société
» etapes pour creer ma société

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: