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 Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus   Sam 28 Mai - 8:59

Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Un décret instaure une aide forfaitaire de 2 000 € en faveur des employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :
- l'embauche doit être réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation,
- la date de début d'exécution de ce contrat doit être postérieure au 1er mars 2011,
- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu, dans les 6 mois précédant cette embauche,
- l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes sociaux,
- le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.
Elle est cumulable avec les autres aides à l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Source : décret n°2011-524 du 16 mai 2011, Journal officiel du 17 mai 2011, p.8 483

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024009297&dateTexte=&categorieLien=id
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