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 CVAE : précisions sur les modalités de déclaration

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: CVAE : précisions sur les modalités de déclaration    Sam 7 Mai - 9:14

CVAE : précisions sur les modalités de déclaration des salariés

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale. Elle doit être acquittée par les personnes physiques et morales qui exercent en France une activité professionnelle et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
Une instruction fiscale précise les modalités de déclaration des salariés dans l'attente de parution d'un décret. Pour information, le projet de décret est annexé à l'instruction.
Source : instruction fiscale du 14 avril 2011, BOI 6 E-3-11 du 21 avril 2011

http://www.apce.com/pid10505/cotisation-sur-valeur-ajoutee.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_86]-20110503-[CVAE_:_precisions_sur_les_modalites_de_d]

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/6idlpub/textes/6e311/6e311.pdf
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