Non prise en compte des débours dans le chiffre d'affaires

Rappel : sont qualifiées de débours, les sommes qui sont engagées au nom et pour le compte du client et auquel l'entrepreneur demande le remboursement pour leur montant exact (ce qui exclut tout montant forfaitaire). En principe, les débours n'entrent pas dans le seuil de calcul du chiffre d'affaires (CA).
La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi interrogée au sujet de la situation d'un auto-entrepreneur rappelle que le chiffre d'affaires doit inclure les remboursements de frais perçus de ses clients, sauf à ce qu'ils soient qualifiés de débours.
Les remboursements de frais de déplacements et de frais hôteliers occasionnés par l'accomplissement d'une mission ne peuvent en principe être qualifiés de débours.
Source : réponse ministérielle n°93336, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 29 mars 2011

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93336QE.htm