Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Non prise en compte des débours dans le chiffre d'affaires

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Non prise en compte des débours dans le chiffre d'affaires   Ven 29 Avr - 18:26

Rappel : sont qualifiées de débours, les sommes qui sont engagées au nom et pour le compte du client et auquel l'entrepreneur demande le remboursement pour leur montant exact (ce qui exclut tout montant forfaitaire). En principe, les débours n'entrent pas dans le seuil de calcul du chiffre d'affaires (CA).
La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi interrogée au sujet de la situation d'un auto-entrepreneur rappelle que le chiffre d'affaires doit inclure les remboursements de frais perçus de ses clients, sauf à ce qu'ils soient qualifiés de débours.
Les remboursements de frais de déplacements et de frais hôteliers occasionnés par l'accomplissement d'une mission ne peuvent en principe être qualifiés de débours.
Source : réponse ministérielle n°93336, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 29 mars 2011

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93336QE.htm
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Non prise en compte des débours dans le chiffre d'affaires
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [Résolu]Appel aux pros de Prestashop : où modifier ça ?
» Prise d''inventaire
» Rajouter une nouvelle devise dans le module Inventaire
» Modification du compte d'escompte pour les fournisseurs
» Compte recevable

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: