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 Commerçant : précisions sur les moyens de paiements acceptés

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Commerçant : précisions sur les moyens de paiements acceptés   Ven 29 Avr - 18:22

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu'un commerçant ne peut refuser un paiement en liquide pour les sommes inférieures à 3 000 euros. Au-delà de ce plafond, seuls les règlements par chèque, virement ou carte bancaire, doivent être acceptés.
Il précise par ailleurs qu'un commerçant peut refuser les autres moyens de paiement ou fixer, pour les cartes bancaires, un montant minimum en dessous duquel elles ne sont pas acceptées, à condition d'en informer la clientèle préalablement et de manière apparente (par exemple par un panneau situé souvent près de la caisse).
Source : réponse ministérielle n°83 991, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 22 mars 2011

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83991QE.htm
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