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 Services à la personne

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Services à la personne    Sam 23 Avr - 9:12

Services à la personne : cumul possible de 2 catégories d'exonération de cotisations patronales

Les rémunérations des aides à domicile employés par les structures agréées de services à la personne (SAP) peuvent bénéficier de deux types d'exonération de charges sociales :
- la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite "réduction Fillon" au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales,
- l'exonération de cotisations patronales d'assurance sociale et d'allocations familiales visant uniquement les activités de SAP exercées auprès d'un public dit fragile (enfants, personnes âgées ou handicapées).
Une lettre interministérielle du 27 janvier 2011 diffusée par circulaire de l'Acoss autorise désormais les structures de SAP à cumuler ces 2 exonérations pour un même salarié exerçant à la fois auprès de publics fragiles et non fragiles, à hauteur du temps passé auprès de chacune de ces catégories de public.
Précision : les entreprises de SAP qui exercent exclusivement auprès d'un public non fragile ne peuvent bénéficier que de la "réduction Fillon".
Source : circulaire Acoss 2011-38 n°9-2 du 29 mars 2011

http://www.apce.com/cid95828/services-personne.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_78]-20110420-[Services_a_la_personne_:_cumul_possible]

http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2011-0000038.pdf
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