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 Modification de la cartographie des zones d'aide à finalité

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Modification de la cartographie des zones d'aide à finalité    Sam 16 Avr - 19:28

Les entreprises implantées dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux notamment d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Un texte intègre de nouvelles communes dans la catégorie des zones d'AFR permanentes et en retire certaines.
Source : décret n°2011-391 du 13 avril 2011, Journal officiel du 14 avril 2011, p.6 563

http://www.apce.com/pid575/exoneration-impot.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_74]-20110414-[Modification_de_la_cartographie_des_zone]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023855310&dateTexte=&categorieLien=id
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