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 Versement des contributions d'assurance chômage

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Versement des contributions d'assurance chômage   Ven 1 Avr - 18:11

Versement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS effectué à tort aux Urssaf : remise des pénalités de retard

Depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations d'assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) est transféré aux Urssaf et aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sauf exceptions.
Une circulaire de l'Unedic précise que lorsque le versement de ces contributions dues au Pôle emploi ont été effectuées à tort aux Urssaf et aux CGSS, les majorations et pénalités de retard seront annulées.
Pour les versements effectués au titre du premier appel de contributions et cotisations relatifs à l'année 2011 et reçus entre le 1er janvier et le 30 avril 2011, l'annulation sera automatique.
Pour les versements effectués au titre du 2ème appel, les remises individuelles de majorations et de pénalités de retard seront étudiées sur demande de l'employeur dans les conditions de droit commun.
Source : circulaire Unedic n°2011-15 du 9 mars 2011

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201115.pdf
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