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 TVA au taux réduit sur les travaux réalisés

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: TVA au taux réduit sur les travaux réalisés   Mer 23 Mar - 20:23

TVA au taux réduit sur les travaux réalisés par les entreprises de bâtiment

Certains travaux réalisés par les entreprises de bâtiment dans les logements à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans, peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5,5 %. Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans.
Le Conseil d'Etat précise que l'entreprise ne peut appliquer le taux réduit de TVA sur les acomptes perçus, qu'à condition d'être en possession de cette attestation lors de son paiement, sachant que la TVA est exigible à la date d'encaissement de cet acompte.
Source : décision du Conseil d'Etat du 3 février 2011, n°321512

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023564119&fastReqId=1088304247&fastPos=9
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