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 EIRL: tarifs des actes notariés

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL: tarifs des actes notariés   Jeu 24 Fév - 18:54

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent limiter l'étendue de leur responsabilité en optant pour le régime de l'EIRL pour constituer un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle.
En cas d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Un texte fixe à 117 euros HT euros (soit 139,93 euros TTC) le tarif d'établissement des actes suivants :
- acte d'affectation du bien immobilier et accomplissement des formalités de publicité,
- acte de renonciation à l'affectation,
- acte de reprise, cession ou apport du bien immobilier affecté,
- évaluation du bien immobilier affecté.
Source : décret n°2011-188 du 17 février 2011, Journal officiel du 19 février 2011, p.3 116

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_37]-20110222-[EIRL:_tarifs_des_actes_notaries]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023602968&dateTexte=&categorieLien=id
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