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 EIRL : coût des formalités au RCS, RSAC et RSEIRL

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL : coût des formalités au RCS, RSAC et RSEIRL   Dim 20 Fév - 20:53

Les commerçants, les agents commerciaux, les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont tenus de faire enregistrer leur déclaration d'affectation aux registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce (RCS, RSAC et RSEIRL).
Un décret fixe les tarifs liés aux formalités imposées par ce régime, notamment le coût du dépôt de la déclaration d'affectation :
- 55,65 euros TTC pour les commerçants et 49,75 € TTC pour les agents commerciaux, s'ils effectuent ce dépôt postérieurement à leur début d'activité (gratuit si le dépôt de la déclaration d'affectation est simultané à la demande d'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RSAC),
- 55,97 euros TTC pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux, ce tarif comprenant le coût de l'immatriculation au RSEIRL.
Rappel : les personnes exerçant une activité artisanale immatriculées au Répertoire des métiers sont soumises à des tarifs différents.
Source : décret n°2011-172 du 11 février 2011, Journal officiel du 13 février 2011, p.2 786

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_34]-20110217-[EIRL_:_cout_des_formalites_au_RCS__RSAC]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023571409&dateTexte=&categorieLien=id
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