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 Présentation simplifiée des comptes annuels

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Présentation simplifiée des comptes annuels    Jeu 17 Fév - 20:23

Présentation simplifiée des comptes annuels : relèvement des seuils comptables

Les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur comptabilité annuelle si elles ne dépassent pas des seuils, qui viennent d'être actualisés par un règlement de l'Autorité des normes comptables homologué par arrêté.
La présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat peut désormais concerner les entreprises ne dépassant pas les seuils suivants :
- 1 000 000 d'euros de total de bilan (267 000 euros auparavant),
- 2 000 000 d'euros de chiffre d'affaires (534 000 euros auparavant),
- 20 salariés (10 auparavant).
A noter : en matière fiscale, la présentation d'un bilan et d'un compte de résultat simplifiés ne peut concerner que les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas pour l'année 2011 :
- 777 000 euros pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ou de nourriture,
- 234 000 euros pour les autres services.
Source : arrêté du 28/12/2010 et règlement 7/10/2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p.23 245


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023317763&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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