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 EIRL : absence d'incidence sur la réglementation

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL : absence d'incidence sur la réglementation    Sam 22 Jan - 18:05

EIRL : absence d'incidence sur la réglementation de l'activité

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation précise qu'un entrepreneur individuel inscrit au registre spécial des agents commerciaux peut devenir entrepreneur à responsabilité limitée en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Il rappelle à cette occasion que la création ou le passage en EIRL n'a aucune incidence sur la réglementation propre à chaque profession ou activité.
Ainsi, une attestation de collaborateur pourra être attribuée aux profesionnels ayant conclu un contrat d'agent commercial avec une agence immobilière.
Source : réponse ministérielle n°87 875, Journal officiel du 21 décembre 2010, p.13 812

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87875QE.htm
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