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 Comptes courants d'associés

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Comptes courants d'associés    Sam 22 Jan - 18:03

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2010

Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associés".
En contrepartie des sommes qui lui sont ainsi prêtées, la société peut verser des intérêts aux associés. Ceux-ci ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital a été intégralement libéré et s'ils ne dépassent pas " la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans".
Pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2010, le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 3,82 % pour l'exercice 2010.

Source : instruction fiscale n° 4C-1-11 du 11 janvier 2011, BOI du 18 janvier 2011

http://www.apce.com/pid10423/comptes-courants-associes.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_13]-20110119-[Comptes_courants_d'associes_:_taux_maxim]

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/4fepub/textes/4c111/4c111.pdf
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