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 Rapport de gestion des EURL et SASU

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Rapport de gestion des EURL et SASU    Mar 18 Jan - 20:01

Rapport de gestion des EURL et SASU : seuils pour être dispensé de son établissement

La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, d'établir un rapport de gestion chaque année.
Pour en bénéficier, l'activité de ces sociétés ne doit pas dépasser à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils qui viennent d'être définis par décret : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Cette mesure entre en vigueur immédiatement.
Source : décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, Journal officiel du 15 janvier 2011, p.913


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023428086&dateTexte=&categorieLien=id
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