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 Entrée en vigueur de l'EIRL

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Entrée en vigueur de l'EIRL   Ven 7 Jan - 19:42

Entrée en vigueur de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Un décret précise les modalités pratiques de déclaration d'EIRL.
L'APCE a réalisé un document présentant ce nouveau régime.

Source : décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 31 décembre 2010, p.23 450

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_1]-20110103-[Entree_en_vigueur_de_l'Entrepreneur_indi]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023333026&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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