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 EIRL : précisions sur le coût et les formalités de création

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL : précisions sur le coût et les formalités de création   Ven 7 Jan - 19:40

Deux textes viennent de préciser les modalités d'application de certaines dispositions concernant l'EIRL.
- Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d'affectation (notamment 42 euros en cas de passage en EIRL d'une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ; 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels).
Rappel : la déclaration d'affectation est gratuite lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des métiers.
- Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d'accord de son conjoint ou coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.

Source : décret et arrêté des 28 et 29 décembre 2010, Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010

http://www.apce.com/cid108111/b20-entrepreneur-individuel-responsabilite-limitee-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_1]-20110103-[EIRL_:_precisions_sur_le_cout_et_les_for]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023333343&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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