Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire    Ven 7 Jan - 19:30

SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

Le montant du capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par les associés (ou par l'associé unique).
En principe, la valeur des apports en nature doit être déterminée au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Les associés d'une SARL (ou l'associé unique d'EURL)peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Ce seuil de 7 500 euros vient d'être relevé à 30 000 euros.

Source : décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010 p.23 231

http://www.apce.com/pid1722/les-apports-societe.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_2]-20110104-[SARL_:_nouveau_seuil_pour_l'intervention]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317402&fastPos=1&fastReqId=507503148&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Nouveau Site pour les paramédicaux d'algérie
» Nouveau GFA
» Nouveau job pour une nouvelle vie!
» Un nouveau forum pour vous aider.
» FICHE DE RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELLE

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: