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 EIRL : ordonnance adaptant le droit des Ets en difficulté

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL : ordonnance adaptant le droit des Ets en difficulté   Dim 12 Déc - 19:52

La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a mis en place, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité pour l'entrepreneur individuel de créer un patrimoine affecté à son activité, seul gage de ses créanciers professionnels.
Une ordonnance gouvernementale vient d'adapter le droit des entreprises en difficulté afin de le rendre applicable à l'EIRL.
Le texte prévoit notamment qu'une procédure collective à l'encontre d'un EIRL ne portera que sur le patrimoine affecté à l'activité concernée. De même, l'état de "cessation des paiements" sera apprécié en fonction de l'actif et du passif de ce seul patrimoine affecté.
Source : ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010, Journal officiel du 10 décembre 2010, p.21 617


http://www.apce.com/cid98675/loi-relative-a-l-entrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee.html?pid=336&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_216]-20101210-[EIRL_:_parution_de_l'ord]

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