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 EIRL : précisions sur les conséquences d'une liquidation jud

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL : précisions sur les conséquences d'une liquidation jud   Dim 21 Nov - 19:57

Prochainement, entrera en vigueur le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettant à celui-ci de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation précise qu'en cas de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EIRL, le mandataire judiciaire ne pourra saisir que ce patrimoine affecté pour désintéresser les créanciers professionnels, même si les dettes professionnelles sont d'un montant supérieur à la valeur de ce patrimoine.
Dans ce cas, la procédure sera clôturée pour insuffisance d'actif. Les créanciers non désintéressés ne pourront exercer une action individuelle en recouvrement contre l'entrepreneur que dans les cas limitativement prévus par la loi (notamment la banqueroute et la fraude).
Source : réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale du 07/09/2010, question n°72 657

http://www.apce.com/cid98675/loi-relative-entrepreneur-individuel-responsabilite-limitee.html?&xtor=EPR-1

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-72657QE.htm
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